Le décret définissant les types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués a été publié, ce mardi 20 décembre 2022, au Journal officiel. Le texte est pris en application de l’article L. 556-1 A du code de l’environnement issu de la loi Climat et résilience. Il a pour vocation de préciser le principe de gestion du risque selon l’usage, a rappelé Guillaume Bailly, rapporteur, en présentant le projet de texte au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), le 17 mai 2022.
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