Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La protection des sols, outil de production des agriculteurs, constitue un enjeu majeur devant être pris en compte dans les politiques publiques nationales et territoriales. À ce titre, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) ont présenté lors de la séance du conseil national de la transition écologique (CNTE) du 7 décembre 2016 une proposition pour élaborer une stratégie nationale pour une bonne gestion des sols.
Cette stratégie comprend les 4 axes suivants :
- Préserver quantitativement les sols pour préserver leurs fonctions et services non substituables ;
- Des sols en bonne santé pour des ressources renouvelables saines et préservées ;
- Améliorer la connaissance sur les sols pour mieux les gérer ;
- Éduquer et sensibiliser à tous les niveaux de la société pour faire des sols un enjeu universel et partagé.
Plus récemment, les états généraux de l’alimentation (EGA) ont souligné l’importance de la protection quantitative des sols, afin de garantir une production alimentaire durable et de qualité :
- prévention de l’artificialisation
- protection qualitative des sols agricoles
- évitement de l’apport de matières organiques contaminantes qui pourraient engendrer des dégradations irréversibles
- maintien de la fertilité des sols
La bonne gestion des sols, et notamment le maintien de leur qualité et fertilité, est d’ores et déjà intégrée dans les politiques publiques gérées par le MAA. D’une part, les pratiques bénéfiques à la protection des sols de l’érosion, au maintien de leur structure et leur teneur en matières organiques sont soutenues par les dispositifs de la politique agricole commune (PAC) : couverture des sols, maintien des prairies, entretien des haies, rotations culturales, diversité des assolements, agroforesterie…
La PAC réformée renforce ces outils, notamment avec le « paiement vert », qui introduit une triple condition de diversification des assolements, de maintien des prairies permanentes et de présence de surfaces d’intérêt écologique sur les terres arables. Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) permet quant à lui de soutenir les actions visant à restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes, à travers par exemple l’acquisition d’équipements performants. Ces éléments pourront être renforcés dans le cadre de la révision de la PAC en cours de négociation pour la période 2021-2017. Le MTES demande dans ce cadre, une conditionnalité renforcée de l’attribution des aides, qui tienne compte notamment de la qualité des sols.
D’autre part, le MAA veille à la maîtrise des risques sanitaires liés aux matières apportées aux sols, à la maîtrise des intrants dans les systèmes agricoles, et à l’amélioration de la connaissance des sols. Le groupement d’intérêt scientifique sur les sols met en œuvre des programmes de mesure et de suivi de la qualité des sols, et dont les données sont rendues accessibles à tous. Le MAA soutient également l’Observatoire Agricole de la Biodiversité qui contribue à l’observation et au suivi de la biodiversité des sols.
La France – MTES et MAA – participe activement aux travaux du Global Soil Partnership (FAO) et aux travaux du groupe d’experts européen conduit par la Direction générale de l’environnement (DG ENV) sur la protection des sols depuis 2015. Ces politiques publiques sont renforcées et mises en synergie dans le cadre du projet agro-écologique pour la France. En effet, l’agro-écologie, en visant l’optimisation des services rendus par les processus biologiques naturels dans les systèmes de production, replace les sols au cœur d’une approche « système ».
Les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) créés par la loi d’avenir sur l’agriculture, qui promeuvent les démarches collectives via une attribution préférentielle des aides ou une majoration des aides attribuées, contribuent à la mise en œuvre effective du projet agro-écologique au niveau des entreprises agricoles et des filières, et ainsi à la préservation des sols agricoles. On en dénombre aujourd’hui plus de 477 regroupant environ 7 500 exploitations à travers le territoire.
Enfin, parce que la richesse des sols en matière organique contribue à une adaptation aux changements climatiques par de meilleures propriétés hydriques et à une atténuation des effets du changement climatique, la France porte l’initiative « 4 pour 1 000, les sols agricoles pour la sécurité alimentaire et le climat » au niveau international depuis la COP 21.
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